N° T 24-80.911 F-D
N° 01077
10 JUILLET 2024
GM
QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC
Mme INGALL-MONTAGNIER conseiller le plus ancien faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 10 JUILLET 2024
Source: Conseil Constitutionnel
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