N° J 24-82.513 F-D

 

N° 01043

 

26 JUIN 2024

 

MAS2

 

QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC

 

M. BONNAL président,

 

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

 

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

 

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 26 JUIN 2024

 

M. [G] a présenté, par mémoire spécial reçu le 23 av

Source: Conseil Constitutionnel

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