N° Z 24-80.871 F-D

 

N° 01044

 

26 JUIN 2024

 

MAS2

 

QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC

 

M. BONNAL président,

 

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

 

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

 

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 26 JUIN 2024

 

M. [H] [M] a présenté, par mémoire spécial reçu le 21 ma

Source: Conseil Constitutionnel

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