Un décret et un arrêté publiés au Journal Officiel du 9 octobre 2022 ont précisé plusieurs modalités d’application relatives à la généralisation de la facturation électronique : nouvelles mentions obligatoires, données à communiquer à l’administration fiscale… Entreprendre.Service-Public.fr vous présente ces modalités à respecter.
Source: Direction de l’information légale et administrative
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