Afin de décomplexifier les règles applicables aux professions libérales et de rendre ces professions plus attractives, l’ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 simplifie, clarifie et sécurise le cadre juridique s’appliquant aux professions libérales réglementées. Entreprendre.Service-Public.fr reprend les principaux points de cette ordonnance qui entrera en vigueur le 1er septembre 2024.
Source: Direction de l’information légale et administrative
Suivre ce lien pour lire le texte ou visionner la vidéo sur le site d’origine
««« Retour en arrièreCes autres articles pourraient vous intéresser:
- Modification des seuils des régimes d’imposition de la micro-entreprise pour 2023, 2024 et 2025 parLe Traqueur De Sources Officielles 27 juin 2024 Pour les années 2023, 2024 et 2025, les seuils du régime de la micro-entreprise seront revalorisés. Il en est de même pour les seuils de la franchise en base de TVA, du régime réel simplifié d'imposition et du régime simplifié de TVA. Ces revalorisations, posées par la loi de finances pour 2023, s’applique depuis le 1er janvier 2023.
- TVA - Régime réel simplifié : versement de l'acompte semestriel dès le 15 décembre 2023 parLe Traqueur De Sources Officielles 25 juin 2024 Les entreprises soumises au régime réel simplifié de TVA doivent verser leur second acompte. Ce paiement aura lieu entre le 15 et 26 décembre 2023 inclus.
- Régime réel simplifié de TVA : effectuez votre déclaration annuelle de TVA au plus tard le 3 mai parLe Traqueur De Sources Officielles 21 juin 2024 Votre entreprise est soumise au régime réel simplifié de TVA ? Votre TVA nette due en 2023 n'excède pas 15 000 € ? Dans ce cas, vous devez effectuer au plus tard le 3 mai votre déclaration annuelle récapitulative de TVA.
- Passoires thermiques : le DPE évolue au 1er juillet pour les surfaces de moins de 40 m2 parLe Traqueur De Sources Officielles 1 juillet 2024 Le mode de calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE) connaît des évolutions pour les logements de moins de 40 m2. Un arrêté du 25 mars 2024 a modifié les seuils des étiquettes du DPE s'appliquant à ces logements. Cette mesure entre en vigueur au 1er juillet 2024. Elle a pour objectif de rendre ces différents seuils plus équitables et de faire sortir un certain…
- Protection des lanceurs d'alerte : quels changements au 1er septembre 2022 ? parLe Traqueur De Sources Officielles 27 juin 2024 Au 1er septembre 2022, de nombreuses dispositions entrent en vigueur afin de renforcer la protection des lanceurs d'alerte dans l'entreprise (modification du règlement intérieur de l'entreprise, mise à jour des affichages obligatoires, procédure de signalement des alertes...). Entreprendre.Service-Public.fr vous indique les nouvelles obligations à respecter.
- Évolution du dispositif de retraite progressive et encadrement du refus de l'employeur parLe Traqueur De Sources Officielles 26 juin 2024 Consécutivement au report de l'âge légal de départ à la retraite, l'âge minimum à partir duquel il est possible d'accéder à la retraite progressive change également à partir du 1er septembre 2023. Il passe de 60 à 62 ans. Afin d'accompagner ce report, des aménagements en faveur du recours à ce dispositif ont été apportés (extension aux professions libérales, encadrement du refus de…
