Depuis le 24 avril 2023, toute personne physique ou morale victime de pertes ou de dommages causés par une cyberattaque dans le cadre de son activité professionnelle devra porter plainte dans un délai de 72 heures à compter de la connaissance de cette atteinte pour pouvoir être indemnisée par son assureur.
Source: Direction de l’information légale et administrative
Suivre ce lien pour lire le texte ou visionner la vidéo sur le site d’origine
««« Retour en arrièreCes autres articles pourraient vous intéresser:
- Retards, pertes, dommages sur vos bagages : à quoi avez-vous droit ? parLe Traqueur De Sources Officielles 25 juillet 2024 Vous avez eu un problème avec vos bagages lors d'un voyage en avion ? Savez-vous que la compagnie aérienne est tenue de vous dédommager ? Quelles sont les conditions et comment procéder ? Service-Public.fr fait le point sur vos droits.
- Les salariés des services à la personne : trois profils de salariés bien distincts parLe Traqueur De Sources Officielles 18 juillet 2024 En 2019, les salariés qui travaillent dans les services à la personne sont plutôt âgés et faiblement rémunérés. Souvent multi-actifs, ils travaillent majoritairement à temps partiel. Ceux-ci peuvent être répartis selon trois profils distincts. Un premier groupe rassemble 43 % des salariés, dont la majorité exerce depuis plusieurs années dans ce domaine. Ils réalisent ainsi une part élevée des heures rémunérées…
- Le salarié lanceur d'alerte qui dénonce un délit ou un crime n'est pas obligé d'agir de manière désintéressée parLe Traqueur De Sources Officielles 25 juin 2024 Le salarié qui alerte de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions n'est pas soumis à l'exigence d'agir de manière désintéressée. Il ne peut pas être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi. Celle-ci ne peut résulter que de la connaissance de la fausseté des faits qu'il dénonce. C’est ce…
- Un locataire commerçant en attente d'une indemnité d'éviction peut rester dans les lieux et obtenir une indemnisation complète parLe Traqueur De Sources Officielles 13 juin 2024 Le commerçant locataire dans l’attente d’une indemnité d’éviction peut rester dans les locaux après la fin du bail et bénéficier d’une indemnisation complète. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 16 mai 2024.
- Services à la personne : la dispense de la condition d'activité exclusive sera étendue aux micro-entreprises en 2025 parLe Traqueur De Sources Officielles 6 août 2024 À partir du 1er janvier 2025, les entrepreneurs individuels et les entreprises de moins de 11 salariés seront, sous conditions, dispensés de la condition d'activité exclusive d'une activité de service à la personne (SAP) pour pouvoir bénéficier d'avantages fiscaux. Les conditions pour bénéficier de ces exonérations viennent d'être publiées.
- Peut-on enregistrer l'employeur lors d'un entretien préalable au licenciement ? parLe Traqueur De Sources Officielles 26 juin 2024 L'enregistrement, à l'insu de l'employeur, d'un entretien préalable au licenciement ne porte pas atteinte à l'intimité de sa vie privée. C’est la solution retenue par la Cour de cassation dans un arrêt rendu par la chambre criminelle le 12 avril 2023.