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- Insaisissabilité de la résidence...
Pour s’opposer à la vente forcée d’un bien immobilier, l’entrepreneur individuel en liquidation judiciaire doit prouver qu’il s’agit de sa résidence principale. C’est ce que la Cour de cassation a posé dans un arrêt publié au bulletin rendu par la chambre commerciale le 14 juin 2023.
Source: Direction de l’information légale et administrative
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