L’employeur d’une entreprise de moins de 50 salariés placé en redressement ou en liquidation judiciaire peut notifier le licenciement pour motif économique de plus de 10 salariés sans avoir à observer le délai légal de 30 jours. C’est ce que la Cour de cassation a posé dans un arrêt rendu par la chambre sociale le 17 mai 2023.
Source: Direction de l’information légale et administrative
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