Les documents fixant les obligations du salarié ainsi que les éléments nécessaires à l’exécution de son contrat de travail (offre d’emploi, règlement intérieur, convention collective…) doivent être rédigés en français. Cette règle ne s’applique pas lorsque ces documents sont transmis depuis l’étranger. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 7 juin 2023.
Source: Direction de l’information légale et administrative
Suivre ce lien pour lire le texte ou visionner la vidéo sur le site d’origine
««« Retour en arrièreCes autres articles pourraient vous intéresser:
- La faute justifiant la rupture anticipée d'un CDD doit avoir été commise durant l'exécution de ce contrat parLe Traqueur De Sources Officielles 26 juin 2024 La rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée (CDD) est possible en présence d’une faute grave, à condition qu’elle ait été commise lors de l’exécution de ce contrat. La faute commise lors de précédents CDD ne peut pas justifier une rupture anticipée du contrat en cours. C’est ce que la Cour de cassation a posé dans un arrêt rendu par…
- Fin 2021, l’emploi salarié dépasse son niveau d’avant-crise sanitaire dans presque toutes les zones d’emploi parLe Traqueur De Sources Officielles 21 juin 2024 Fin 2021 en France métropolitaine, l’emploi salarié marchand dépasse de 3,7 % son niveau d’avant-crise sanitaire, fin 2019 : il augmente dans la très grande majorité des zones d’emploi.Les trente zones d’emploi où l’emploi salarié marchand augmente le plus (+7,5 % sur deux ans) sont majoritairement situées sur le littoral, comme avant la crise sanitaire ; la moitié d’entre elles sont spécialisées dans le tourisme…
- L'accident d'un salarié suspendu peut être un accident du travail parLe Traqueur De Sources Officielles 23 juin 2024 L'accident survenu durant la suspension du salarié est un accident du travail si le salarié se trouve sous la dépendance et l'autorité de l'employeur lors des faits. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 14 février 2024.
- L’absence d'acceptation claire par le salarié d'une sanction disciplinaire vaut refus parLe Traqueur De Sources Officielles 26 juin 2024 L’absence d’acceptation claire et non équivoque d’une sanction disciplinaire par le salarié, impliquant la modification de son contrat de travail, est analysée comme un refus de la mesure. Dans ce cas, l’employeur peut prononcer une autre sanction. C’est ce que la Cour de cassation a posé dans un arrêt rendu par la chambre sociale le 14 juin 2023.
- L'entreprise n'est pas obligée d'organiser l'examen de reprise du travail d'un salarié intérimaire si sa mission a pris fin parLe Traqueur De Sources Officielles 21 juin 2024 L'entreprise n'est pas tenue d'organiser l'examen de reprise du travail d'un salarié intérimaire dont le contrat a pris fin. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 7 février 2024 publié au bulletin.
- Photographies et messages sur un réseau social peuvent-ils constituer des preuves pour licencier un salarié ? parLe Traqueur De Sources Officielles 25 juin 2024 Un employeur peut utiliser des messages et des photographies issus d’un compte privé d’un réseau social d’un salarié comme moyen de preuve pour justifier son licenciement, c’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans son arrêt du 4 octobre 2023.
