En 2023, les échanges au sein de l’Observatoire des délais de paiement ont notamment porté sur la proposition de règlement européen concernant la lutte contre les retards de paiement. Le système français, issu de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (LME), prévoit un délai maximal obligatoire avec quelques dérogations. Le passage d’un délai maximal de 60 jours (ou 45 jours fin de mois) à 30 jours sans dérogation possible, dans le projet présenté par la Commission européenne , a soulevé une forte préoccupation des membres de l’Observatoire, relayée par l’opposition du Gouvernement à cette solution. Il est en effet nécessaire de distinguer la notion de délai maximal de paiement de celle des retards de paiement. Les membres de l’Observatoire ont cependant reconnu l’intérêt de disposer d’un texte uniforme dans toute l’Union européenne. L’Observatoire a entrepris d’estimer l’impact du passage du délai maximal de paiement de 60 à 30 jours. Les détails des résultats de cette étude sont présentés dans ce rapport.S’agissant des résultats en matière de délais de paiement, les tendances sur longue période demeurent positives, tant dans la sphère publique qu’entre les entreprises. Pour autant, la situation de 2023 traduit une certaine tension. Depuis plusieurs années, l’Observatoire note les différences de comportement de paiement selon la taille des entreprises et regrette en particulier les délais de paiement structurellement plus longs des grandes entreprises. Ces différences de comportement selon la taille des entreprises contribuent à pénaliser les PME en matière de trésorerie.En 2023, la situation se dégrade en ce qui concerne les retards de paiement des entreprises : les conseils et services aux entreprises et la construction sont les premiers touchés. L’Observatoire a lancé un groupe de travail pour identifier les différentes causes des retards de paiement et proposer de bonnes pratiques pour les limiter. Les travaux de ce groupe se poursuivent en 2024.
Source: Virginie Beaumeunier ; Frédéric Visnovsky; Guillaume Richet-Bourbousse; Observatoire des délais de paiement
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