Proposition de loi visant à tenir compte des opérations de renouvellement des parcs éoliens pour le versement d’une fraction de l’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) aux communes disposant d’un parc installé avant le 1er janvier 2019 : texte N° 694 de M. Hugues SAURY, déposé au Sénat le 17 juin 2024
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