Cette proposition de loi transpartisane crée un délit d’homicide routier. Ce délit sera constitué en cas d’accident mortel causé par un automobiliste à la suite d’une conduite délibérément à risque (état d’ivresse, prise de drogues, conduite sans permis…). Dans la même logique, un délit de “blessures routières” est prévu.
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