1. Home
  2. /
  3. SOURCES OFFICIELLES
  4. /
  5. Autres Acteurs Publics
  6. /
  7. Licenciement pour inaptitude : le...

Le salarié licencié pour inaptitude peut contester ce licenciement en invoquant, sans délai, le manquement de l’employeur à son obligation de sécurité. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 24 avril 2024 publié au bulletin.

Source: Direction de l’information légale et administrative

Suivre ce lien pour lire le texte ou visionner la vidéo sur le site d’origine


««« Retour en arrière