REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Par une requête et deux nouveaux mémoires, enregistrés le 11, 13 et 14 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A B demande au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) de suspendre l’exécution du décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l’élection des députés
Source: Conseil Constitutionnel
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