N° U 23-87.348 F-D

 

N° 00950

 

12 JUIN 2024

 

GM

 

QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC

 

M. BONNAL président,

 

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

 

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

 

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 12 JUIN 2024

 

M. [X] [R] a présenté, par mémoire spécial reçu le 15 mars

Source: Conseil Constitutionnel

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