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N° U 23-87.348 F-D
N° 00950
12 JUIN 2024
GM
QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 12 JUIN 2024
M. [X] [R] a présenté, par mémoire spécial reçu le 15 mars
Source: Conseil Constitutionnel
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