REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
– la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ;
– l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
– le code de la sécurité sociale ;
– la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 ;
– la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
– le code de justice administrative.
Le
Source: Conseil Constitutionnel
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