N° D 24-81.933 F-B

 

N° 00900

 

5 JUIN 2024

 

RB5

 

QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC

 

M. BONNAL président,

 

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

 

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

 

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 5 JUIN 2024

 

M. [E] [H] a présenté, par mémoires spéciaux reçus le 22 av

Source: Conseil Constitutionnel

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