CIV. 2
COUR DE CASSATION
LM
______________________
QUESTION PRIORITAIRE
de
CONSTITUTIONNALITÉ
______________________
Audience publique du 30 mai 2024
NON-LIEU À RENVOI
Mme MARTINEL, président
Arrêt n° 614 F-D
Affaire n° E 24-40.005
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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Source: Conseil Constitutionnel
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