La Cour nationale du droit d’asile, juridiction administrative spécialisée créée en 2007, est composée de 23 chambres regroupées en 6 sections et 32 salles d’audience. La loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile fixe des délais de jugement de cinq mois pour les formations collégiales et de cinq semaines pour les formations à juge unique, pour connaître des recours des demandeurs d’asile dont la demande est placée en procédure accélérée devant l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) ou qui a fait l’objet d’une décision d’irrecevabilité.Le nombre de recours portés devant la CNDA a plus que doublé en dix ans, avec au moins 60 000 recours par an depuis 2021. Si le délai moyen global s’établit à 6 mois et 26 jours pour 2023 en procédure normale, des disparités territoriales existent : il est de 4 mois et 29 jours pour les procédures accélérées, loin du délai de cinq semaines fixé par le législateur.La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration prévoit notamment la mise en œuvre de la réforme du contentieux de l’asile dans le cadre d’un budget contraint, qui prévoit la possibilité pour la Cour nationale du droit d’asile de se doter de chambres territoriales afin de réduire les délais de jugement.Le rapporteur propose huit recommandations pour garantir l’effet utile de la réforme en termes de maîtrise des délais de jugement et de rapprochement des justiciables en maintenant la qualité des décisions rendues et pour préserver les moyens alloués à la CNDA à un niveau permettant d’absorber correctement la hausse continue des recours.
Source: Christian Bilhac; Sénat. Commission des finances
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