Les chambres fédérales approuvent 14 objets en votation finale, les nouvelles règles d’internement rejetées

Aucun référendum contre les lois adoptées vendredi n’a été annoncé pour le moment. Le Conseil national a enterré les modifications du Code pénal qui changeaient les règles pour les personnes internées

Les Chambres fédérales ont approuvé vendredi en votations finales quatorze objets mis sous toit lors de la session d’été. Les nouvelles règles d’internement pour les adultes ont été rejetées par le National.

Tous les objets approuvés sont soumis au référendum facultatif, sauf l’ordonnance. Aucun référendum n’a pour l’instant été annoncé.

Le National a refusé une modification du Code pénal suisse (restrictions concernant les congés non accompagnés) par 129 voix contre 69 et sans abstention. Le Conseil des Etats l’a quant à lui adoptée par 41 voix contre 3 et sans abstention. Ce volet concerne les adultes.

L’élément le plus controversé de la révision était les nouvelles règles en matière d’internement. Après des tergiversations, les Chambres se sont prononcées contre l’internement systématique des récidivistes en cas de crimes graves, à la faveur d’une proposition du Conseil des Etats. Une majorité initiale du Conseil national voulait élargir les conditions d’un internement systématique aux personnes ayant commis pour la deuxième fois un meurtre, un homicide volontaire ou un viol. Une récidive justifiait cette protection contre les délinquants les plus dangereux.

Le volet concernant les assassins mineurs a quant à lui été adopté par les deux Chambres. Les personnes qui ont commis un assassinat lorsqu’elles étaient mineures pourront être internées.

Le Parlement a aussi adopté:

– une modification du Code civil suisse (mesures de lutte contre les mariages avec un mineur) par 198 voix sans opposition ni abstention au Conseil national, et par 44 voix sans opposition et 1 abstention au Conseil des Etats;
– la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (meilleure protection des personnes étrangères face aux violences domestiques) par 132 voix contre 66 et sans abstention au Conseil national, et par 33 voix contre 9 et 3 abstentions au Conseil des Etats;
– la loi fédérale sur l’imposition du télétravail dans le contexte international par 195 voix contre 1 et sans abstentions au Conseil national, et par 45 voix sans opposition ni abstention au Conseil des Etats;
– l’arrêté fédéral concernant l’approbation de l’accord entre la Suisse et le Liechtenstein sur l’échange de données concernant les joueurs frappés d’une mesure d’exclusion liée au domaine des jeux d’argent par 195 voix contre 3 et sans abstention au Conseil national, et par 45 voix sans opposition ni abstention au Conseil des Etats;
– la loi fédérale sur l’assurance-chômage (système d’indemnisation des caisses de chômage) par 197 voix sans opposition et 1 abstention au Conseil national, et par 45 voix sans opposition ni abstention au Conseil des Etats;
– une modification du code civil suisse (prestations des fondations patronales de bienfaisance) par 197 voix sans opposition et 1 abstention au Conseil national, et par 44 voix sans opposition ni abstention au Conseil des Etats;
– l’ordonnance sur l’administration du Parlement (accessibilité de la diffusion en direct des débats parlementaires sur Internet) par 197 voix contre 1 et sans abstention au Conseil national, et par 45 voix sans opposition ni abstention au Conseil des Etats;
– la loi fédérale sur la société financière de développement SIFEM par 198 voix sans opposition ni abstention au Conseil national, et par 45 voix sans opposition ni abstention au Conseil des Etats;
– la loi fédérale sur les entreprises de transport par route par 198 voix sans opposition ni abstention au Conseil national, et par 45 voix sans opposition ni abstention au Conseil des Etats;
– la loi fédérale sur l’assurance-maladie (échange de données, compensation des risques) par 198 voix sans opposition ni abstention au Conseil national, et par 45 voix sans opposition ni abstention au Conseil des Etats;
– la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (numérisation dans le régime des APG) par 132 voix contre 65 et 1 abstention au Conseil national, et par 44 voix contre 1 et sans abstention au Conseil des Etats;
– l’arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Slovénie par 145 voix contre 45 et 7 abstentions au Conseil national, et par 44 voix contre 1 et sans abstention au Conseil des Etats;
– l’arrêté fédéral concernant l’approbation et la mise en œuvre d’un avenant à la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la France par 196 voix contre 1 et 1 abstention au Conseil national, et par 45 voix sans opposition ni abstention au Conseil des Etats.