Le Conseil fédéral rejette l’initiative du Centre sur l’imposition des couples mariés

Le gouvernement recommande au parlement de rejeter l’initiative centriste «Oui à des impôts équitables» sans contre-projet direct ou indirect et plaide pour la voie de l’imposition individuelle

L’initiative populaire du Centre sur la discrimination des couples mariés en matière d’impôts doit être rejetée sans contre-projet. Le Conseil fédéral a plaidé mercredi pour la voie de l’imposition individuelle.

L’initiative «Oui à des impôts équitables» veut ancrer le principe du calcul de l’imposition commune dans la Constitution fédérale. Elle demande que la loi garantisse que les couples mariés ne soient pas désavantagés par rapport aux autres contribuables, alors qu’aujourd’hui les premiers paient plus d’impôts que les seconds.

L’actuelle imposition commune des époux serait donc maintenue. Cependant, le législateur devrait faire en sorte que les couples mariés ne soient pas désavantagés par rapport aux autres contribuables. L’initiative ne concerne que l’impôt fédéral direct.

### Deux calculs

Si l’initiative était acceptée, le Conseil fédéral devrait, en l’absence de l’adoption d’une loi correspondante par le parlement dans les trois ans, garantir la non-discrimination des époux au moyen d’une ordonnance transitoire disposant que la charge fiscale des époux fait l’objet d’un calcul alternatif.

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Concrètement, les autorités fiscales procéderaient à deux calculs: dans un premier temps, la charge fiscale serait calculée selon le principe de l’imposition commune, et dans un second temps, sur la base des règles qui s’appliquent aux couples non mariés. Le moins élevé des deux montants calculés serait retenu.

L’initiative permettrait certes de supprimer la charge fiscale supplémentaire qui pèse sur les couples mariés, reconnaît le Conseil fédéral dans un communiqué. Mais des désavantages subsisteraient pour les concubins.

### Imposition individuelle

Autre désavantage, selon le gouvernement, elle prévoit le maintien de l’imposition commune des époux et non le passage à l’imposition individuelle. Or une réforme en ce sens est en cours d’examen au parlement sous la forme d’un contre-projet indirect du Conseil fédéral à l’initiative populaire des Femmes PLR «Pour une imposition individuelle indépendante de l’état civil».

Contrairement à l’initiative du Centre, le projet du Conseil fédéral permettrait d’éliminer également les charges fiscales supplémentaires que supportent certains couples de concubins, indique le communiqué.

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Sous le régime de l’imposition commune, les incitations à exercer une activité lucrative pour les personnes réalisant le revenu secondaire sont en outre moins fortes que sous celui de l’imposition individuelle. L’égalité entre femmes et hommes n’est donc pas autant encouragée.

Et en fonction de la conception du modèle, il pourrait découler de la réforme une diminution importante des recettes pour la Confédération, note encore le gouvernement. Le Conseil fédéral recommande donc au parlement de rejeter l’initiative centriste sans contre-projet direct ou indirect. Un message au parlement en ce sens doit encore être formalisé.