Le Tribunal fédéral a considéré en 2015 qu’une interdiction générale serait une atteinte grave et disproportionnée à la liberté religieuse. Une majorité des parlementaires du National voit pourtant les choses différemment
Le Conseil fédéral devra examiner la possibilité d’interdire le port du voile dans les écoles. Le National a soutenu lundi par 104 voix contre 77 un postulat du Centre en ce sens. Tous les enfants doivent pouvoir se développer sans entrave dans nos établissements de formation, sans devoir porter un voile, selon les sénateurs qui ont soutenu le texte. Ces vêtements qui discriminent les filles musulmanes et témoignent de leur obligation de faire acte de soumission sont contraires à la Constitution suisse, estime ainsi le postulat de Marianne Binder-Keller (Centre/AG) repris par Jacqueline de Quattro (PLR/VD).
Tous les enfants doivent pouvoir jouir des mêmes droits. «Le voile stigmatise une minorité de filles, au motif qu’il s’agirait d’une question de liberté religieuse, et porte atteinte à leur liberté», selon le texte.
### Risque d’atteinte grave et disproportionnée à la liberté religieuse
Le Conseil fédéral n’estimait pas nécessaire d’intervenir sur le sujet. La compétence de légiférer en matière religieuse incombe selon la Constitution aux cantons, il en va de même de l’instruction publique.
De plus, les autorités cantonales et communales disposent déjà de l’arsenal juridique nécessaire pour protéger les enfants. Ces solutions au cas par cas paraissent plus adaptées qu’une interdiction du voile à l’école valable pour toute la Suisse.
Une interdiction générale du port du voile dans les écoles publiques serait en outre anticonstitutionnelle selon la jurisprudence du Tribunal fédéral. Ce dernier a considéré en 2015 dans une affaire concernant le canton de St-Gall qu’une interdiction générale faite aux écolières de porter le voile dans les écoles publiques serait une atteinte grave et disproportionnée à la liberté religieuse.
Source: Le Temps avec l’ATS
Suivre ce lien pour lire le texte ou visionner la vidéo sur le site d’origine
««« Retour en arrièreCes autres articles pourraient vous intéresser:
- Législatives 2024 : "une vingtaine de circonscriptions" remportées au 1er tour par le NFP, dit Bompard parLe Traqueur De Sources Médiatiques 6 juillet 2024 Les Français sont désormais fixés sur le résultat de ces élections législatives. Le RN arrive en tête du scrutin avec 33,5 % des voix, devançant le Nouveau Front populaire à 28,1 %, et le camp présidentiel à 22,1 %.Ces élections sont marquées par une hausse spectaculaire de la participation, au plus haut depuis près d’un demi-siècle. Au terme de la…
- Législatives 2024 : Panot, Bompard, Faure, Chenu, Le Pen... Ces candidats élus dès le premier tour parLe Traqueur De Sources Médiatiques 30 juin 2024 Les Français sont désormais fixés sur le résultat de ces élections législatives. Le RN arrive en tête du scrutin avec 34% % des voix, devançant le Nouveau Front populaire à 29,1%, et le camp présidentiel à 22%.Ces élections sont marquées par une hausse spectaculaire de la participation, au plus haut depuis près d’un demi-siècle. Au terme de la journée, celle-ci…
- Etienne Pot : "La psychanalyse revient dans le champ de l'autisme sous des habits neufs" parLe Traqueur De Sources Médiatiques 13 août 2024 Etienne Pot assume, depuis la fin de l’année dernière, la délicate tâche d’améliorer l’accompagnement des enfants atteints de troubles du neurodéveloppement. Une mission complexe malgré les progrès accomplis, tant les moyens manquent encore. Avec une difficulté supplémentaire dans notre pays, que le délégué interministériel continue de dénoncer avec force : le poids de la psychanalyse. Les pratiques déviantes des tenants…
- Les chambres fédérales approuvent 14 objets en votation finale, les nouvelles règles d’internement rejetées parLe Traqueur De Sources Médiatiques 14 juin 2024 Aucun référendum contre les lois adoptées vendredi n’a été annoncé pour le moment. Le Conseil national a enterré les modifications du Code pénal qui changeaient les règles pour les personnes internéesLes Chambres fédérales ont approuvé vendredi en votations finales quatorze objets mis sous toit lors de la session d’été. Les nouvelles règles d’internement pour les adultes ont été rejetées par…
- Alain Laquieze : "Au pouvoir, le RN et le NFP seraient dans l’obligation de se modérer" parLe Traqueur De Sources Médiatiques 26 juin 2024 Pour la première fois dans l’histoire de la Ve République, l’extrême droite pourrait obtenir une majorité absolue à l’Assemblée nationale. A quelques jours du premier tour de l’élection législative, de nombreux commentateurs craignent qu’un tel scénario déclenche une grave crise politique et institutionnelle. Pour d’autres, l’absence d’une majorité claire pourrait rendre le pays ingouvernable.A ce pessimisme, le professeur de droit…
- Législatives : au moins une centaine de désistements avant le second tour pour contrer le RN parLe Traqueur De Sources Médiatiques 5 juillet 2024 Le Rassemblement national, allié à Eric Ciotti, domine le premier tour des législatives avec 33,1 % des voix, devant le Nouveau Front populaire (28 %). De son côté, Ensemble, la coalition présidentielle, a réuni 20 % des voix. La gauche a appelé ses candidats arrivés en troisième position à faire barrage à l’extrême droite en se retirant, tandis que la…