Limiter le pouvoir de dissolution du Président de la République – Texte n° 59

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Édifiant !

Voici la proposition du sénateur Canévet :

Texte

« Article unique
Le premier alinéa de l’article 12 de la Constitution est complété par les mots : « , si la responsabilité du Gouvernement a été engagée en application du premier alinéa de l’article 49 ou en cas d’adoption d’une motion de censure en application du deuxième alinéa du même article 49 ». »

Source:

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Donc, si je comprends bien, il propose non pas de limiter mais d’étendre le pouvoir de dissolution du président de la république au cas où une motion de censure est votée par l’Assemblée Nationale !

Consternant…

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