Article 19 de la Constitution

[Le Moove]

ARTICLE 19 de la Constitution de 1958.

Les actes du Président de la République autres que ceux prévus aux articles 8 (1^er alinéa), 11, 12, 16, 18, 54, 56 et 61 sont contresignés par le Premier ministre et, le cas échéant, par les ministres responsables.

Article 19 (proposition de) de la Constitution de la République Citoyenne de France

[État actuel de la réécriture ↓]

    Hors les cas explicitement prévus par la Constitution, et en vertu de l’application du dernier alinéa de son Article 5, tous les actes du Président de la République Citoyenne sont contresignés par Le Vice-Président.

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