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Sujet
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ARTICLE 64-1 de la Constitution de 1958.
Ajout – Cet article n’existe pas dans la Constitution de 1958
Article 64-1 (proposition de) de la Constitution de la République Citoyenne de France
[ État actuel de la réécriture ↓ ]
Les magistrats du parquet sont élus par les magistrats du siège. Une loi organique fixe les modalités de cette élection, ainsi leur mode de révocation éventuelle et la durée de leur mandat.
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