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ARTICLE 36 de la Constitution de 1958.
L’état de siège est décrété en Conseil des ministres.
Sa prorogation au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par le Parlement.
Article 36 (proposition de) de la Constitution de la République Citoyenne de France
[État actuel de la réécriture ↓]
L’état de siège est décrété en Conseil des ministres.
Sa prorogation au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par le Conseil Citoyen.
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