- Ce sujet est vide.
-
Sujet
-
ARTICLE 22 de la Constitution de 1958.
Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution.
Article 22 (proposition de) de la Constitution de la République Citoyenne de France
[État actuel de la réécriture ↓]
Les actes du Vice-Président sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution.
[ Proposer des amendements à cette proposition en répondant à ce sujet ↓ ] ou [ ← Retourner à l’index général de la Constitution pour la Démocratie Directe ]
- Vous devez être connecté pour répondre à ce sujet.