- Ce sujet est vide.
-
Sujet
-
ARTICLE 75 de la Constitution de 1958.
Les citoyens de la République qui n’ont pas le statut civil de droit commun, seul visé à l’article 34, conservent leur statut personnel tant qu’ils n’y ont pas renoncé.
Article 75 (proposition de) de la Constitution de la République Citoyenne de France
[État actuel de la réécriture ↓]
Les citoyens de la République Citoyenne qui n’ont pas le statut civil de droit commun, seul visé à l’article 34, conservent leur statut personnel tant qu’ils n’y ont pas renoncé.
[ Proposer des amendements à cette proposition en répondant à ce sujet ↓ ] ou [ ← Retourner à l’index général de la Constitution pour la Démocratie Directe ]
- Vous devez être connecté pour répondre à ce sujet.