REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Par un mémoire distinct, enregistré le 26 octobre 2023, la société civile immobilière (SCI) du Bois de la Roche, et M. B A, représentés par Me Theallier, demandent à la cour, en application de l’article 23-1 de l’ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 et à l’appui de leur requête d’appel formée contre le jugement du 19 novembre 2020 par lequel le tribunal ad

Source: Conseil Constitutionnel

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