REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

Par des mémoires, enregistrés les 12 juillet 2023 et 4 octobre 2023, la société par actions simplifiée Aquanord Ichtus, représentée par Me Ayache, demande au tribunal, en application de l’article 23-1 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l’appui de sa requête tendant à l’annulation de la décision en date du 11 avril 2023 par laquelle le collège territorial de second examen des demande

Source: Conseil Constitutionnel

Suivre ce lien pour lire le texte ou visionner la vidéo!


««« Retour en arrière