1. Home
  2. /
  3. SOURCES OFFICIELLES
  4. /
  5. Assemblée Nationale
  6. /
  7. Meurtre d’un conjoint :...

Meurtre d'un conjoint : le coupable ne pourra plus hériter du patrimoine de sa victime - 19/01/2024

Source: LCP – Assemblée nationale

Suivre ce lien pour lire le texte ou visionner la vidéo!


««« Retour en arrière