Créés en France en 1791, les droits de succession imposent la part d’héritage nette reçue par chaque héritier, en fonction de son lien de parenté avec le défunt. Méconnus et impopulaires auprès des Français, ils sont jugés favorablement par la théorie économique en raison de leur fonction redistributrice. Ils font l’objet de propositions de réformes qui cherchent alternativement à les augmenter ou à les diminuer, voire à les supprimer totalement. Dans un contexte de finances publiques qui interdit toute baisse d’impôt non financée par des économies en dépense, la Cour des comptes analyse les règles applicables aux droits de succession ainsi que le contrôle des déclarations de succession. La Cour préconise de prendre en compte les évolutions familiales et sociétales dans le calcul des droits de succession. Elle propose également de rendre obligatoire la télédéclarations des successions.
Source: Cour des comptes
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