Dans ce rapport de la Cour des comptes, les citoyens-demandeurs (pétitionnaires) donnent leur point de vue sur les conditions, l’efficacité et l’efficience de la procédure d’attribution ou de refus des permis de construire.La dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme, comme les permis de construire, n’est pas encore pleinement déployée. Cependant, les délais d’instruction sont majoritairement respectés pour les pétitionnaires individuels qui, en revanche, ne comprennent pas toujours le volume et la récurrence des pièces complémentaires sollicitées. Pour les pétitionnaires professionnels, les démarches sont de plus en plus compliquées, avec des résultats aléatoires dépendant des volontés locales.L’empilement de législations issues de plusieurs codes (urbanisme, environnement, construction, patrimoine, etc.) ajouté à l’obligation de mise en compatibilité des différents documents de planification urbaine contribuent à créer de la complexité pour tous les acteurs de la chaîne d’instruction des décisions d’urbanisme. La délivrance des autorisations d’urbanisme est une compétence à laquelle les maires restent très attachés pendant que la planification est une mission généralement échue à l’échelon intercommunal.Dans ce contexte, la Cour des comptes formule sept recommandations classées en quatre catégories : clarification, amélioration, simplification et sécurisation.
Source: Cour des comptes
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