REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 30 décembre 2023 et 4 janvier 2024, M. D E, retenu au centre de rétention de Geispolsheim (67118), représenté par Me Thalinger, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 28 décembre 2023 par lequel le préfet de la Côte-d’Or lui a fait obligation de quitt

Source: Conseil Constitutionnel

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