REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 mars 2022, la SCI Montpellier Antigone, représentée par Me Florence Bilger demande au tribunal de :

1°) prononcer un dégrèvement partiel de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2020, dans le rôle de la commune de Montpellier pour un immeuble situé 599 boulevard d’Antigone ;

2°) assortir le rembou

Source: Conseil Constitutionnel

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