Article 63 de la Constitution

[Le Moove]

ARTICLE 63 de la Constitution de 1958.

Une loi organique détermine les règles d’organisation et de fonctionnement du Conseil constitutionnel, la procédure qui est suivie devant lui et notamment les délais ouverts pour le saisir de contestations.

Article 63 (proposition de) de la Constitution de la République Citoyenne de France

[ État actuel de la réécriture ↓ ]

Une loi organique détermine les règles d’organisation et de fonctionnement du Conseil Constitutionnel, la procédure qui est suivie devant lui et notamment les délais ouverts pour le saisir de contestations.

 

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