Article 57 de la Constitution

[Le Moove]

ARTICLE 57 de la Constitution de 1958.

Les fonctions de membre du Conseil constitutionnel sont incompatibles avec celles de ministre ou de membre du Parlement. Les autres incompatibilités sont fixées par une loi organique.

Article 57 (proposition de) de la Constitution de la République Citoyenne de France

[ État actuel de la réécriture ↓ ]

Les fonctions de membre du Conseil Constitutionnel sont incompatibles avec toute autre fonction publique ou privée.

 

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