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Sujet
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ARTICLE 53-2 de la Constitution de 1958.
La République peut reconnaître la juridiction de la Cour pénale internationale dans les conditions prévues par le traité signé le 18 juillet 1998.
Article 53-2 (proposition de) de la Constitution de la République Citoyenne de France
[État actuel de la réécriture ↓]
La République Citoyenne peut reconnaître la juridiction de la Cour pénale internationale dans les conditions prévues par le traité signé le 18 juillet 1998.
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