- Ce sujet est vide.
-
Sujet
-
Titre VI – DES TRAITÉS INTERNATIONAUX
ARTICLE 52 de la Constitution de 1958.
Le Président de la République négocie et ratifie les traités.
Il est informé de toute négociation tendant à la conclusion d’un accord international non soumis à ratification.
Article 52 (proposition de) de la Constitution de la République Citoyenne de France
[État actuel de la réécriture ↓]
Le Président de la République Citoyenne négocie et ratifie les traités.
Il est informé de toute négociation tendant à la conclusion d’un accord international non soumis à ratification.
[ Proposer des amendements à cette proposition en répondant à ce sujet ↓ ] ou [ ← Retourner à l’index général de la Constitution pour la Démocratie Directe ]
- Vous devez être connecté pour répondre à ce sujet.
