- Ce sujet est vide.
-
Sujet
-
ARTICLE 49 de la Constitution de 1958.
Le Premier ministre, après délibération du conseil des ministres, engage devant l’Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale.
L’Assemblée nationale met en cause la responsabilité du Gouvernement par le vote d’une motion de censure. Une telle motion n’est recevable que si elle est signée par un dixième au moins des membres de l’Assemblée nationale. Le vote ne peut avoir lieu que quarante-huit heures après son dépôt. Seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure qui ne peut être adoptée qu’à la majorité des membres composant l’Assemblée. Sauf dans le cas prévu à l’alinéa ci-dessous, un député ne peut être signataire de plus de trois motions de censure au cours d’une même session ordinaire et de plus d’une au cours d’une même session extraordinaire.
Le Premier ministre peut, après délibération du conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale sur le vote d’un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l’alinéa précédent. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou une proposition de loi par session.
Le Premier ministre a la faculté de demander au Sénat l’approbation d’une déclaration de politique générale.
Article 49 (proposition de) de la Constitution de la République Citoyenne de France
[État actuel de la réécriture ↓]
Le Vice-Président de la République Citoyenne, après délibération du conseil des ministres, engage devant le Conseil Citoyen la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale.
le Conseil Citoyen met en cause la responsabilité du Gouvernement par le vote d’une motion de censure. Une telle motion n’est recevable que si elle est signée par deux cinquièmes au moins des membres de le Conseil Citoyen. Le vote ne peut avoir lieu que quarante-huit heures après son dépôt. Seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure qui ne peut être adoptée qu’à la majorité des trois cinquièmes des membres composant le Conseil Citoyen. Sauf dans le cas prévu à l’alinéa ci-dessous, un Citoyen Délégué ne peut être signataire de plus de trois motions de censure au cours d’une même session ordinaire et de plus d’une au cours d’une même session extraordinaire.
Le Vice-Président de la République Citoyenne peut, après délibération du conseil des ministres et une seule fois dans le cours d’une session, engager la responsabilité du Gouvernement devant le Conseil Citoyen sur le vote d’une proposition ou d’un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, ou d’une loi « de gouvernance » telle que définie à l’Article 24. Dans ce cas, cette loi est considérée comme adoptée, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l’alinéa précédent.
[ Proposer des amendements à cette proposition en répondant à ce sujet ↓ ] ou [ ← Retourner à l’index général de la Constitution pour la Démocratie Directe ]
- Vous devez être connecté pour répondre à ce sujet.
