Article 48 de la Constitution

[Le Moove]

ARTICLE 48 de la Constitution de 1958.

Sans préjudice de l’application des trois derniers alinéas de l’article 28, l’ordre du jour est fixé par chaque assemblée.

Deux semaines de séance sur quatre sont réservées par priorité, et dans l’ordre que le Gouvernement a fixé, à l’examen des textes et aux débats dont il demande l’inscription à l’ordre du jour.

En outre, l’examen des projets de loi de finances, des projets de loi de financement de la sécurité sociale et, sous réserve des dispositions de l’alinéa suivant, des textes transmis par l’autre assemblée depuis six semaines au moins, des projets relatifs aux états de crise et des demandes d’autorisation visées à l’article 35 est, à la demande du Gouvernement, inscrit à l’ordre du jour par priorité.

Une semaine de séance sur quatre est réservée par priorité et dans l’ordre fixé par chaque assemblée au contrôle de l’action du Gouvernement et à l’évaluation des politiques publiques.

Un jour de séance par mois est réservé à un ordre du jour arrêté par chaque assemblée à l’initiative des groupes d’opposition de l’assemblée intéressée ainsi qu’à celle des groupes minoritaires.

Une séance par semaine au moins, y compris pendant les sessions extraordinaires prévues à l’article 29, est réservée par priorité aux questions des membres du Parlement et aux réponses du Gouvernement.

Article 48 (proposition de) de la Constitution de la République Citoyenne de France

[État actuel de la réécriture ↓]

Sans préjudice de l’application des trois derniers alinéas de l’article 28, l’ordre du jour est fixé par le Conseil Citoyen.

Deux semaines de séance sur quatre sont réservées par priorité, à l’examen des textes et aux débats dont le Gouvernement demande l’inscription prioritaire à l’ordre du jour.

En outre, l’examen des propositions ou projets de loi de finances, des propositions ou projets de loi de financement de la sécurité sociale et, sous réserve des dispositions de l’alinéa suivant, des textes déposés sur le bureau du Conseil Citoyen depuis six semaines au moins, des projets relatifs aux états de crise et des demandes d’autorisation visées à l’article 35 est, à la demande du Gouvernement ou sur décision du Président du Conseil Citoyen, inscrit à l’ordre du jour par priorité.

Une semaine de séance sur quatre est réservée par priorité et dans l’ordre fixé par le Conseil Citoyen au contrôle de l’action du Gouvernement et à l’évaluation des politiques publiques.

    Un jour de séance par mois est réservé à un ordre du jour arrêté à l’initiative des huitième, neuvième, dixième et onzième groupes de Citoyens Délégués tels qu’ils sont précisés à l’Article 24.

Une séance par semaine au moins, y compris pendant les sessions extraordinaires prévues à l’article 29, est réservée par priorité aux questions des membres du Conseil Citoyen et aux réponses du Gouvernement.

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