Article 45 de la Constitution

[Le Moove]

ARTICLE 45 de la Constitution de 1958.

Tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux assemblées du Parlement en vue de l’adoption d’un texte identique. Sans préjudice de l’application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis.

Lorsque, par suite d’un désaccord entre les deux assemblées, un projet ou une proposition de loi n’a pu être adopté après deux lectures par chaque assemblée ou, si le Gouvernement a décidé d’engager la procédure accélérée sans que les Conférences des présidents s’y soient conjointement opposées, après une seule lecture par chacune d’entre elles, le Premier ministre ou, pour une proposition de loi, les présidents des deux assemblées agissant conjointement, ont la faculté de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion.

Le texte élaboré par la commission mixte peut être soumis par le Gouvernement pour approbation aux deux assemblées. Aucun amendement n’est recevable sauf accord du Gouvernement.

Si la commission mixte ne parvient pas à l’adoption d’un texte commun ou si ce texte n’est pas adopté dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, le Gouvernement peut, après une nouvelle lecture par l’Assemblée nationale et par le Sénat, demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement. En ce cas, l’Assemblée nationale peut reprendre soit le texte élaboré par la commission mixte, soit le dernier texte voté par elle, modifié le cas échéant par un ou plusieurs des amendements adoptés par le Sénat.

Article 45 (proposition de) de la Constitution de la République Citoyenne de France

[État actuel de la réécriture ↓]

Toute demande de loi ou proposition de loi, ou, exceptionnellement projet de loi, est examiné par le Conseil Citoyen en vue de son adoption directe ou de sa proposition à référendum en regard de son champ d’application tel qu’il est prévu à l’Article 34. Sans préjudice de l’application des articles 40, 41 et 44, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé sur le bureau du Conseil Citoyen.

Lorsqu‘une demande ou proposition, ou exceptionnellement un projet de loi n’a pu être adopté après deux lectures par le Conseil Citoyen ou, si le Président du Conseil Citoyen ou le Gouvernement a décidé d’engager la procédure accélérée sans que la Conférence des présidents du Conseil Citoyen s’y soit opposée après une seule lecture, le Président du Conseil Citoyen et/ou le Vice-Président de la République Citoyenne ont la faculté de provoquer la réunion d’une commission composée de sept membres, dont quatre au moins sont désignés par le Président du Conseil Citoyen, chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion dans un délai précisé dans sa lettre de mission, et adopté par au moins cinq de ses membres.

Le texte élaboré par la commission mixte peut être soumis par le Président du Conseil Citoyen ou par le Vice-Président de la République Citoyenne pour approbation au Conseil Citoyen. Aucun amendement n’est recevable sauf accord de l’un et l’autre.

Si la commission mixte ne parvient pas à l’adoption par au moins cinq de ses membres d’un texte commun ou si ce texte n’est pas adopté dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, le différend peut être soumis à référendum au cours de la prochaine session de consultation nationale, à l’initiative d’au moins un dixième des membres du Conseil Citoyen.

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