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ARTICLE 42 de la Constitution de 1958.
La discussion des projets et des propositions de loi porte, en séance, sur le texte adopté par la commission saisie en application de l’article 43 ou, à défaut, sur le texte dont l’assemblée a été saisie.
Toutefois, la discussion en séance des projets de révision constitutionnelle, des projets de loi de finances et des projets de loi de financement de la sécurité sociale porte, en première lecture devant la première assemblée saisie, sur le texte présenté par le Gouvernement et, pour les autres lectures, sur le texte transmis par l’autre assemblée.
La discussion en séance, en première lecture, d’un projet ou d’une proposition de loi ne peut intervenir, devant la première assemblée saisie, qu’à l’expiration d’un délai de six semaines après son dépôt. Elle ne peut intervenir, devant la seconde assemblée saisie, qu’à l’expiration d’un délai de quatre semaines à compter de sa transmission.
L’alinéa précédent ne s’applique pas si la procédure accélérée a été engagée dans les conditions prévues à l’article 45. Il ne s’applique pas non plus aux projets de loi de finances, aux projets de loi de financement de la sécurité sociale et aux projets relatifs aux états de crise.
Article 42 (proposition de) de la Constitution de la République Citoyenne de France
[État actuel de la réécriture ↓]
La discussion des demandes et des propositions de loi, et, exceptionnellement des projets de loi, porte, en séance, sur le texte adopté par la commission saisie en application de l’article 43 ou, à défaut, sur le texte dont le Conseil Citoyen a été saisi.
La discussion en séance, en première lecture, d’une demande ou d’une proposition de loi ne peut intervenir, devant le Conseil Citoyen, qu’à l’expiration d’un délai de six semaines après son dépôt.
L’alinéa précédent ne s’applique pas si la procédure accélérée a été engagée dans les conditions prévues à l’article 45. Il ne s’applique pas non plus aux propositions de loi de finances, aux propositions de loi de financement de la sécurité sociale et aux propositions et projets de loi relatifs aux états de crise.
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