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ARTICLE 41 de la Constitution de 1958.
S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition ou un amendement n’est pas du domaine de la loi ou est contraire à une délégation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité.
En cas de désaccord entre le Gouvernement et le président de l’assemblée intéressée, le Conseil constitutionnel, à la demande de l’un ou de l’autre, statue dans un délai de huit jours.
Article 41 (proposition de) de la Constitution de la République Citoyenne de France
[État actuel de la réécriture ↓]
S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition ou un amendement n’est pas du domaine de la loi ou est contraire à une délégation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le Président du Conseil Citoyen peut opposer l’irrecevabilité.
En cas de désaccord entre le Gouvernement et le Président du Conseil Citoyen, le Conseil Constitutionnel, à la demande de l’un ou de l’autre, statue dans un délai de huit jours.
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