Article 40 de la Constitution

[Le Moove]

ARTICLE 40 de la Constitution de 1958.

Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique.

Article 40 (proposition de) de la Constitution de la République Citoyenne de France

[État actuel de la réécriture ↓]

   Les propositions et amendements formulés par les membres du Conseil Citoyen ou par le Gouvernement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit l’aggravation des charges publiques, sauf à préciser clairement leurs compensations.

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