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ARTICLE 39 de la Constitution de 1958.
L’initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement.
Les projets de loi sont délibérés en conseil des ministres après avis du Conseil d’État et déposés sur le bureau de l’une des deux assemblées. Les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale sont soumis en premier lieu à l’Assemblée nationale. Sans préjudice du premier alinéa de l’article 44, les projets de loi ayant pour principal objet l’organisation des collectivités territoriales sont soumis en premier lieu au Sénat.
La présentation des projets de loi déposés devant l’Assemblée nationale ou le Sénat répond aux conditions fixées par une loi organique.
Les projets de loi ne peuvent être inscrits à l’ordre du jour si la Conférence des présidents de la première assemblée saisie constate que les règles fixées par la loi organique sont méconnues. En cas de désaccord entre la Conférence des présidents et le Gouvernement, le président de l’assemblée intéressée ou le Premier ministre peut saisir le Conseil constitutionnel qui statue dans un délai de huit jours.
Dans les conditions prévues par la loi, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen en commission, une proposition de loi déposée par l’un des membres de cette assemblée, sauf si ce dernier s’y oppose.
Article 39 (proposition de) de la Constitution de la République Citoyenne de France
[État actuel de la réécriture ↓]
L’initiative des lois appartient concurremment à tout citoyen français inscrit sur les listes électorales et aux membres du Conseil Citoyen. Très exceptionnellement, au Gouvernement dans le cas prévu à l’Article 38.
Tout citoyen français inscrit sur les listes électorales peut faire une demande de loi basée sur une pétition ayant obtenu un nombre de signatures équivalent à au moins cinq pour cent du corps électoral potentiel. La pétition devient alors demande de loi.
Au moment où la pétition acquiert la qualité de demande de loi et est, à ce titre, déposée sur le bureau du Conseil Citoyen, son initiateur devient Délégué Citoyen de plein droit et le restera jusqu’à la fin de la législature suivant la législature en cours, sauf à y renoncer de son propre chef, au moment de son propre choix.
La présentation de la demande de loi déposée devant le Conseil Citoyen répond aux conditions fixées par une loi organique. L’initiateur de la pétition initiale dont résulte la demande de loi peut se faire assister par le Conseil d’État et/ou le Conseil Constitutionnel pour satisfaire à cette exigence.
Les demandes de loi ne peuvent être inscrites à l’ordre du jour si la Conférence des présidents du Conseil Citoyen constate que les règles fixées par la loi organique sont méconnues, ou qu’un problème de Constitutionnalité peut être invoqué. En cas de désaccord entre la Conférence des présidents et l’initiateur de la pétition dont résulte la demande de loi, le Président du Conseil Citoyen peut saisir pour avis le Conseil d’État et/ou le Conseil Constitutionnel qui, l’un et/ou l’autre statuent dans un délai de huit jours.
Les membres du Conseil Citoyen déposent des propositions de lois sur le bureau du Conseil Citoyen.
Dans les conditions prévues par la loi, le Président du Conseil Citoyen et/ou le Vice-Président de la République Citoyenne peuvent soumettre pour avis au Conseil d’État et/ou au Conseil Constitutionnel, avant son examen en commission, une proposition de loi déposée par l’un des membres du Conseil Citoyen. Le cas échéant, le Conseil d’État et/ou le Conseil Constitutionnel statuent dans un délai de huit jours.
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