Constitution française du 4 octobre 1958

par | Juin 24, 2024 | Gouvernement, SOURCES OFFICIELLES

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La Constitution organise les pouvoirs publics. Elle est la norme suprême du système juridique françaisCette édition propose le texte intégral de la Constitution du 4 octobre 1958, en incluant la dernière modification du 8 mars 2024 relative à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse.

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