Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d’auteur et des droits voisins – Rapport annuel 2024 – Les flux et ratios financiers (2019-2022) – La rémunération équitable

La première partie du rapport est consacrée à l’analyse des flux financiers et des ratios relatifs à l’activité et à la gestion des organismes de gestion collective (OGC), pour la période 2019-2022.L’analyse des flux et ratios constitue un thème de contrôle récurrent de la Commission, dont le présent rapport est le onzième à présenter les résultats de ce travail.Entre 2019 et 2022, les droits perçus et répartis ont continué à croître de manière dynamique. Cependant, cette période est marquée par l’impact, transitoire et inégal selon les OGC, de la crise sanitaire. Si le niveau des droits perçus a retrouvé dès 2022 un niveau supérieur à celui observé avant la crise, l’impact sur les droits répartis ne sera complètement résorbé qu’à partir de 2023.Globalement, l’activité des OGC de droits d’auteur est plus dynamique que celle des OGC de droits voisins. La concentration des perceptions sur les organismes les plus importants s’est accentuée. L’activité des organismes intermédiaires a continué de progresser et les flux inter-OGC se sont intensifiés, sans que les discordances comptables soient totalement résorbées. Le déséquilibre des flux internationaux, en défaveur des ayants droit français, s’est encore accru.Les OGC ont, de façon générale, amélioré leurs performances en matière de répartition. Cela a permis de contenir la progression des droits restant à répartir et de réduire le montant des droits irrépartissables. L’action artistique et culturelle des OGC a vu ses ressources se contracter sous l’effet de la baisse transitoire des perceptions, de l’amélioration des process de répartition et de l’évolution de la jurisprudence européenne. À l’inverse, les dépenses d’action sociale sont en hausse ; elles ontnotamment été utilisées pour aider les auteurs à faire face aux conséquences de la crise sanitaire.La Commission relève un réel effort de maîtrise des charges de gestion : quasiment stables en euros courants, elles diminuent en euros constants et en proportion des droits perçus. La croissance de la trésorerie a été contenue : elle est, sur la période, moins rapide que celle des perceptions et même inférieure à l’inflation. Certains organismes continuent toutefois d’afficher un niveau de charges de gestion ou de trésorerie supérieur aux seuils que la Commission considère comme acceptables.Enfin, la Commission de contrôle a de nouveau souligné l’extrême complexité du paysage français de la gestion collective, qui n’a été que très partiellement simplifié au cours de la période sous revue. La Commission réaffirme l’intérêt qu’il y aurait à rationaliser cette organisation. Elle propose la dissolution d’un organisme dont l’utilité n’est pas démontrée, souligne la fragilité du modèle de certains d’entre eux et invite les acteurs à étudier la faisabilité de plusieurs rapprochements.La seconde partie du rapport traite de la rémunération équitable due aux producteurs phonographiques et aux artistes – interprètes du champ musical.Près de 40 ans après sa création par le législateur, elle est aujourd’hui perçue et répartie de manière globalement satisfaisante. Le système sur lequel reposent la  détermination des barèmes, la perception auprès des redevables et la répartition entre les ayants droit est certes particulièrement complexe. Il est en outre marqué par la fréquence et l’intensité des contentieux.Néanmoins, le cadre juridique de la rémunération équitable a su s’adapter régulièrement à l’évolution des usages. Les perceptions affichent une progression quasi continue, la stagnation voire la baisse des montants perçus auprès des médias contrastant avec la croissance de ceux collectés auprès des lieux publics. Le système de perception est dans l’ensemble efficace, grâce au professionnalisme de la SPRE et au partenariat conclu avec la Sacem, qui permet une mutualisation profitable aux deux parties. La répartition bénéficie quant à elle d’une automatisation croissante de l’identification des phonogrammes diffusés.La Commission de contrôle a cependant identifié trois axes d’amélioration. En premier lieu, la transparence du système de perception et de répartition doit encore être renforcée. L’information des redevables et des ayants droits sur les barèmes applicables, les règles de répartition et les frais de gestion appliqués gagnerait à être plus claire et plus lisible. Les données comptables figurant dans les comptes des OGC qui collectent et qui répartissent doivent en outre être harmonisées.En deuxième lieu, l’optimisation de la collecte invite à une réflexion sur le juste équilibre entre la recherche d’un recouvrement exhaustif, conforme au principe d’égalité, et la prise en compte des coûts associés, qui peut justifier une stratégie sélective. La simplification des barèmes et la dématérialisation des paiements constituent à cet égard des pistes intéressantes.En troisième lieu, les progrès de l’automatisation devraient permettre non seulement de tendre vers une répartition moins forfaitaire et plus conforme à la diffusion effective des titres, mais également de réduire les délais de versement aux ayants droit, qui demeurent trop importants, et de dégagerdes gains de productivité, qu’il convient d’évaluer précisément.Enfin, la complexité du système de perception et de répartition de la rémunération équitable illustre à nouveau le constat d’une excessive fragmentation du paysage de la gestion collective en matière de droits voisins. Un rapprochement entre les quatre OGC de producteurs et d’artistes-interprètes, leurs filiales et la SPRE, que la Commission continue d’appeler de ses vœux, contribuerait à simplifier cette organisation et permettrait de dégager des synergies qui en amélioreraient l’efficience.

Source: Commission de Contrôle des Organismes de Gestion des Droits d'Auteur et des Droits Voisins

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