REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISVu la procédure suivante :Procédure contentieuse antérieure :D’une part, Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler l’arrêté du 10 février 2023, modifié le 22 mars 2023, par lequel le ministre de l’intérieur et des outre-mer a renouvelé la mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance prise à son encontre par un arrêté initial du 18 novembre 2022.D’autre part, Mme A B a demandé au tribunal administr
Source: Conseil Constitutionnel
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